Le Comité des décrets

Martine Sin Blima Barru http://lrf.revues.org/683

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Le débat législatif de la Constituante sur la définition de la loi révolutionnaire avait accordé peu de place à une question qui ne semblait pas devoir poser problème, celle de son envoi aux corps administratif et judiciaire. Cependant très rapidement, les pétitions des municipalités et les députés se font l’écho de retard dans la réception des décrets adoptés, de réticences à leur enregistrement par les Parlements. Pour éviter tout risque de désordre, la Constituante crée un comité de surveillance de l’envoi des décrets. Très vite, l’Assemblée nationale lui adjoint la mission de s’assurer de l’exactitude des décrets envoyés. La difficulté de régler définitivement les problèmes liés à l’envoi et les anomalies ou irrégularités qui émaillent les décrets, vaut au comité des décrets d’être reconduit sous les législatures suivantes. L’augmentation de la documentation administrative met en lumière d’autres disfonctionnements liés aux procédures plus complexes appliquées à la gestion des décrets d’aliénation des biens nationaux, ce qui lui permettra de devenir l’acteur de l’organisation du triage des archives domaniales sous la Convention, et des décrets de mise en accusation de la Haute-Cour de la nation de la Législative et des tribunaux de la Convention. Afin d’en assurer un contrôle plus précis, ses compétences sont augmentées de ces deux missions en même temps que le nombre de ses secrétaires-commis est renforcé, et que ses liens se resserrent avec d’autres institutions partenaires que sont le bureau des procès-verbaux et le secrétariat de l’Assemblée nationale, les Archives nationales et le ministère de la justice, allant jusqu’à intégrer dans son service certaines de leurs missions, voire jusqu’à absorber certains de leurs services.