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Quel que soit votre parti, il est important que vos électeurs sachent ce que vous pensez sur les l’Egalité des droits des LGBT.
Il est important que les citoyens sensibles à l’égalité des droits, quelles que soient leur orientation sexuelle et leur identité de genre, sachent que vous participerez à l’évolution de la législation française en votant les lois s’y rapportant.
La campagne Egalité LGBT 2012 portée par les 3 fédérations promeut 39 revendications sur lesquelles nous demandons à tous les partis et tou-te-s les candidat-e-s aux élections législatives de prendre position.
Nous vous invitons à donner votre position sur les 39 propositions ci-dessous (POUR, CONTRE ou Ne Se Prononce Pas) en ajoutant éventuellement vos commentaires.
Répondez au questionnaire en ligne ci-dessous ( ici version PDF pour diffusion).
Pour toute question : contact@egalitelgbt2012.fr
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BAUDOUIN GRÉGORY
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Parti politique: Debout la République Département: 01 Circonscription: 1ère circonscription
COUPLES – CONJUGALITÉS
1 - Réformer le code civil pour ouvrir le mariage aux couples de même sexe. POUR
2 - Réformer le pacs : signature en mairie, fiscalité et alignement sur le mariage en ce qui concerne les droits liés à la vie quotidienne du couple, droit de séjour, droits liés au décès du partenaire, reconnaissance d’un lien familial ; et appliquer effectivement le pacs en Polynésie française et à Mayotte. POUR
3 - Permettre la transcription en droit français de toutes les unions conclues à l’étranger sans que les couples ne perdent de droits. POUR
4 - Promouvoir, partout en Europe, le droit de libre circulation et de libre installation, des couples de même sexe (en particulier des couples de binationaux) liés par des mariages ou des partenariats enregistrés dans un pays européen autre que celui de leur citoyenneté et garantir la reconnaissance des effets produits par ces unions. POUR
FAMILLES – PARENTALITES
5 - Assurer la non-discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre pour les personnes célibataires souhaitant adopter un enfant. POUR
6 – Ouvrir la possibilité d’adoption conjointe d’un enfant aux couples de même sexe et l’adoption plénière de l’enfant par ses parents sociaux. POUR
7 - Faciliter les procédures de partage de l’autorité parentale. POUR
8 - Mettre en place un statut du beau-parent pour les familles recomposées (qu’elles soient homoparentales ou hétéroparentales). POUR
9 – Transformer la “présomption de paternité” en “présomption de parentalité” dans le cadre du mariage. POUR
10 - Ouvrir aux couples de même sexe l’établissement de la filiation par reconnaissance en mairie de l’enfant qui vient de naitre dans le cadre d’un projet de couple ou d’un projet de co-parentalité. POUR
11 – Assurer l’égalité d’accès aux procédures de procréation médicalement assistée à toutes les femmes, célibataires ou en couple, quelle que soit leur situation civile ou leur orientation sexuelle. POUR
12 - Appliquer réellement l'article 18 du Code Civil - reconnaitre en droit français (nationalité, filiation) les enfants nés à l'étranger par procréation médicalement assistée lorsque au moins un des parents est français. POUR
TRANS
13 – Inclure l’identité de genre parmi les motifs de discriminations reconnues par la loi. POUR
14 – Mettre en adéquation l'ensemble des lois françaises avec la résolution 1728 (2010) votée par la France au Conseil de l’Europe en matière de droits pour les personnes trans. POUR
15 - Changement d'état civil des personnes trans en application de la résolution 1728 (2010) qui demande que les pays accordent " des documents officiels reflétant l'identité de genre choisie, sans obligation préalable de subir une stérilisation ou d'autres procédures médicales comme une opération de conversion sexuelle ou une thérapie hormonale " (point 16.11.2) POUR
16 – Œuvrer pour le retrait des « troubles de l’identité de genre » de la liste des maladies mentales de l’OMS. POUR
17 - Permettre la prise en charge des transitions, faites en France ou à l’étranger, pour celles et ceux qui le souhaitent en garantissant le libre choix du ou des médecins. POUR
DISCRIMINATIONS / VIOLENCES
18 - Dans l’article premier de la Constitution française, enrichir le principe d’égalité, pour qu'il s’applique "sans distinction de sexe, d’orientation sexuelle, d’identité de genre, d’état de santé ou de handicap ". NSP
19 - Signer et ratifier le protocole 12 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales sur l’interdiction générale de la discrimination. POUR
20 – Relancer le projet de directive transversale européenne contre les discriminations. POUR
21 - Mettre en place et financer un grand plan national de lutte contre les discriminations à raison de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre et soutenir les associations de lutte contre les discriminations. POUR
22 - Développer les enquêtes sur les discriminations et les violences à raison de l’orientation sexuelle et l’identité de genre. POUR
23 - Donner les moyens au Défenseur des droits d'assurer ses missions dans de bonnes conditions. POUR
COMMENTAIRE la Constitution française de la Vème République est un bloc qu'il n'est pas bon de retoucher tel que ce fut trop le cas . La Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyens fait parti du préambule de la Constitution et délacre que tout homme nait libre et égaux en droit , dès qu'il s y a discrimination de fait on touche au domaine légal qui est inscrit constitutionnellement, les lois discriminatives sont de fait à mon sens illégales car anticonstitionnelles quand même cette aspect a été rejeté dernièrement
EDUCATION – ECOLE
24 - Lutter contre toutes les discriminations à l’École et éduquer au respect de la diversité des sexualités et des identités de genre de la maternelle à l’université. POUR
25 - Inclure, dans la formation initiale et continue des personnels de l’éducation, des modules de sensibilisation aux questions LGBT. POUR
SANTE
26 - Mettre en place des enquêtes d'ampleur nationale de Santé LGBT afin que, notamment la lutte contre le mal-être et le suicide des jeunes LGBT soient au cœur des politiques de santé publique. POUR
27 – Pour une politique de lutte contre le VIH ambitieuse : privilégier la prévention aux logiques de répression; développement de campagnes de dépistage en particulier auprès des hommes ayant des relations sexuelles avec des hommes; renforcer les dispositifs de lutte contre le VIH et les IST; soutien aux associations locales menant des actions de santé sexuelle VIH ; garantir un accès aux soins de qualité pour toutes et tous. POUR
28 - Lutter contre la discrimination des personnes vivant avec le VIH (sérophobie) dans tous les milieux (monde du travail, accès aux soins et aux services, prisons). POUR
29 - En matière de don du san http://www.egalitelgbt2012.fr/component/sobi2/?sobi2Task=sobi2Details&catid=82&sobi2Id=50 |
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