LA LETTRE D'INFORMATION DU SITE INTERNET DU SÉNAT 30/01/2013

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30/01/2013

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    Dossiers législatifs

Proposition de loi visant à interdire le cumul d'un mandat exécutif local avec l'exercice d'une fonction publique locale non élective Texte de M. Jacques MÉZARD et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 18 décembre 2012 Lire le dossier

Proposition de loi organique tendant à renforcer les incompatibilités professionnelles des parlementaires Texte de M. Jacques MÉZARD et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 18 décembre 2012 Lire le dossier

Proposition de loi portant création d'une action de groupe Texte de M. Gérard LE CAM et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 28 janvier 2013 Lire le dossier

Proposition de loi visant à créer des zones d'exclusion pour les loups Petite Loi Lire le dossier

Proposition de loi visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat Petite Loi Lire le dossier

    Communiqués de presse

Les élus entendus Lire le communiqué

La commission des affaires sociales adopte le projet de loi "Contrat de génération" Lire le communiqué

Provocation à la discrimination, diffamation, injure : la commission des lois du Sénat adopte une proposition de loi mettant fin à une inégalité juridique entre les victimes Lire le communiqué

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