Le Conseil Constitutionnel solde notre souveraineté

Début août, le Conseil Constitutionnel a estimé que le traité européen sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, qui instaure une camisole budgétaire pour les Etats de la zone euro, ne nécessite pas une révision de la Constitution. Un double scandale, juridique et démocratique.

Un scandale juridique

Comme le souligne Magali Pernin du blog Contre la Cour, le premier point à noter est que, pour les précédents traités (Maastricht, TCE, Lisbonne) le Conseil Constitutionnel avait jugé qu’il fallait réviser la Constitution pour la mettre en conformité avec le nouveau traité européen. Il est bien évidemment surprenant que cette mise sous coupe réglée des budgets nationauxne nécessite pas la moindre modification dans le texte qui régit notre organisation politique institutionnelle. En effet, ce nouveau traité européen met largement à mal la souveraineté budgétaire de notre pays.

Le Conseil Constitutionnel affirme que « la France est d’ores et déjà tenue à des règles de discipline budgétaire » (la limite de 3% du PIB de déficit public du traité de Maastricht) et que ce nouveau pacte « se borne sur ce point à reprendre, en les renforçant, les engagements existants » (en passant la limite à 0,5% du PIB). Mais cette argumentation est contestable. Tout d’abord, il faut noter que les règles édictées à Maastricht étaient beaucoup moins rigoureuses que celles de ce nouveau traité, beaucoup plus contraignant dans sa mise en œuvre. D’ailleurs, plusieurs pays ont pu ne pas respecter cette règle sans conséquences…

Ensuite, une limite de 3% n’a rien à voir avec une limite à 0,5%. Ce n’est pas parce que la France a accepté de limiter son déficit à 3% du PIB (à une époque où cette limite n’avait jamais été dépassée depuis près de 50 ans) que cela justifie de passer par une procédure beaucoup plus légère pour accepter une limite de 0,5% (limite toujours dépassée depuis 30 ans). En outre, il faut noter le côté arbitraire de la nouvelle règle puisqu’il s’agit d’un déficit structurel et non du déficit réel, qui sera calculé par les institutions européennes, ce qui leur donne encore plus de pouvoir, et justifiait par conséquent un changement de la Constitution.

Un scandale démocratique

Le point 30 du jugement du Conseil Constitutionnel qui affirme que «  l’article 8 ne porte pas atteinte aux conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale » est proprement révoltant. Cet article définit justement les modalités de contrôle et de sanction par la Commission Européenne et la Cour de Justice Européenne, soumettant donc notre souveraineté nationale 

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