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Cercle Jean Moulin ®

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Co-Président d'Honneur Daniel Cordier, Secrétaire Particulier de Jean Moulin, Hubert Faure, membre des 177 du Commando Kieffer, membre d'Honneur Suzanne Escoffier, petite cousine et filleule de Jean Moulin Association Mémorielle Patriotique et Républicaine. cercle.jean.moulin71@sfr.fr 07 81 34 85 48


Les subtilités du Conseil Constitutionnel face au pacte budgétaire

Publié par cercle Jean Moulin sur 16 Août 2012, 08:56am

Catégories : #Divers

par Anne-Marie Le Pourhiet

 

ConstitutionC’est osé ! Telle est la réaction qu’inspire la décision rendue le 9 août par le Conseil constitutionnel concernant le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire, dit «pacte budgétaire». Anne Marie Le Pourhiet, professeur de droit public, estime l’appréciation des juges constitutionnels «astucieuse et audacieuse».

Contrairement à ce qu’ont indiqué certains commentaires trop rapides et superficiels, le Conseil constitutionnel n’a pas du tout «validé» le traité (ce n’est pas son rôle en la matière), mais n’a pas non plus indiqué que sa ratification ne nécessitait aucune révision constitutionnelle.

Il a seulement interprété le pacte budgétaire comme offrant aux États une alternative dont une branche, contraignante pour les finances publiques, nécessiterait une révision constitutionnelle, tandis que l’autre branche, non contraignante, n’impliquerait pas de révision. C’est ce que l’on appelle, dans le jargon des juristes, une « interprétation neutralisante ». Mais, en l’espèce, son raffinement quelque peu pervers se discute et il n’est pas certain du tout que l’interprète officiel des traités européens que constitue la Cour de justice de l’Union européenne se laisse séduire par cette duplicité.

Le Conseil constitutionnel juge donc que si le gouvernement français retient la première option hard il faudra réviser la Constitution française, mais que s’il retient, en revanche, la seconde version soft ce ne sera pas nécessaire. Le traité nous laisserait donc, en quelque sorte, le choix entre Docteur Jekyll et Mr Hyde.

ABSENCE DE GARANTIE VÉRITABLE

Cette décision est à la fois astucieuse et audacieuse. Le Conseil y exploite habilement une ambiguïté rédactionnelle du traité mais le résultat reste d’une logique douteuse et l’interprétation de la Constitution elle-même est légèrement forcée. Quant à la stratégie poursuivie par le Conseil, elle paraît, en revanche, fort claire : il s’agit évidemment de faciliter une ratification rapide d’un traité signé par Nicola

http://www.gaullisme.fr/2012/08/15/les-subtilites-du-conseil-constitutionnel-face-au-pacte-budgetaire/

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