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Cercle Jean Moulin ®

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Co-Président d'Honneur Daniel Cordier, Secrétaire Particulier de Jean Moulin, Hubert Faure, membre des 177 du Commando Kieffer, membre d'Honneur Suzanne Escoffier, petite cousine et filleule de Jean Moulin Association Mémorielle Patriotique et Républicaine. cercle.jean.moulin71@sfr.fr 07 81 34 85 48


"Le cadre juridique du renseignement doit évoluer"

Publié par cercle Jean Moulin sur 22 Avril 2013, 10:57am

Catégories : #Armée - défense nationale - Jean Dominique Merchet



"Le cadre juridique du renseignement doit évoluer"
Bertrand Warusfel,  avocat et professeur à l'Université de Lille 2, est l'un des meilleurs spécialistes français des aspects juridiques de la défense et de la sécurité. Il a récemment organisé une journée d'études sur "la modernisation et le cadre juridique du renseignement en France". Il a bien voulu répondre aux questions de Secret-Défense. 

Faut-il faire évoluer le cadre juridique dans lequel travaillent les différents services de renseignement ? 

Assurément et pour plusieurs raisons. Tout d'abord, quoi que l'on fasse, ce cadre juridique évolue que ce soit par l'effet du droit européen (Cour européenne des droits de l'homme, notamment) ou international (par exemple, développement de la juridiction pénale internationale) ou du fait des dispositions juridiques intervenant dans des domaines connexes. Lorsque, par exemple, la loi Perben 2 du 9 mars 2004 autorise les officiers de police judiciaire à utiliser des moyens spéciaux d'investigation et en contrôle l'application, cela révèle a contrario que lorsque les fonctionnaires du renseignement utilisent ces mêmes moyens (sonorisation, infiltration, usage de fausses identités, ..), il leur manque un cadre juridique approprié. 

Plus profondément, les sociétés démocratiques sont aujourd'hui soumises à des principes incontournables, au premier rang desquels il y a le primat des libertés fondamentales et du respect de la règle de droit et l'impératif que toute mesure restrictive dérogeant au droit commun (pour des raisons de sécurité nationale) fasse l'objet d'une autorisation législative et soit compensée par la mise en place de mécanisme de contrôle. En d'autres termes, un Etat moderne peut toujours doter ses services de prérogatives exorbitantes mais il doit l'assumer politiquement et l'encadrer juridiquement. C'est pourquoi le livre blanc de 2008 avait jus
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